Déjà encadré, le discours publicitaire sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation doit respecter de nouvelles règles édictées par le régulateur du secteur.

Les assureurs vie vont devoir faire encore plus attention lorsqu’ils vantent leurs produits. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le superviseur des banques et des assurances, a publié le 19 décembre 2019 de nouvelles préconisations concernant les communications publicitaires des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation.

En tant que régulateur du secteur financier, les recommandations de l’ACPR s’appliquent aussi bien aux compagnies d’assurance, qu’aux « bancassureurs » (les sociétés d’assurance des établissements bancaires), aux mutuelles et aux institutions de prévoyance (IP). Si ces acteurs ne les respectent pas, ils peuvent se voir infliger des sanctions par l’Autorité qui dépend de la Banque de France.

Termes simples et clairs

Première recommandation : le caractère publicitaire de la communication doit être clairement indiqué. S'il s’agit d’un support écrit, la mention « publicité » ou « communiqué » doit être apposée. Le document doit être rédigé avec des termes simples et clairs.

Les données chiffrées ne doivent pas être mises en avant afin de ne pas créer d’amalgame. L’ACPR fait notamment référence à la performance d'une unité de compte (UC), sachant que ce support d’investissement peut ensuite enregistrer une moins-value en cas de baisse des marchés financiers.

Le taux de rendement des fonds en euros doit être exprimé net de frais de gestion, mais brut des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) et de l’impôt sur le revenu, et doit être spécifié tel quel. Si la rémunération porte sur un contrat d’assurance vie qui n’est plus commercialisé, il doit être communiqué uniquement aux souscripteurs de ce contrat.

Risque de perte en capital des UC

Le risque potentiel de perte en capital des contrats ou supports en UC doit être impérativement mentionné. L’assureur vie peut communiquer sur la garantie en capital du fonds euros si celle-ci porte sur la totalité des versements effectués (il existe des garanties inférieures à 100%) ou si elle n’est pas conditionnée à des obligations (comme, par exemple, la souscription à des UC).

Enfin, la compagnie, le bancassureur, la mutuelle ou l’IP ne doit pas mentionner l’ACPR dans sa publicité. Cette référence pourrait faire croire à l’épargnant que l’Autorité approuve ou cautionne l'offre ou le contrat dont l’assureur vie fait la promotion.